ARTICLE 2 – Dispositions générales
Conformément à l’article L133-3, 4ème alinéa du code du tourisme, l’Office de tourisme peut commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II du code de tourisme.
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont applicables à la vente, en ligne et au comptoir, des produits et prestations vendues par l’Office de Tourisme Du Val d’Allos dont le site internet est www.valdallos.com.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par l’Office de tourisme de prestations de services touristiques en ligne et au comptoir de l’Office de tourisme au moyen de son site internet et de tout autre de ses services à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après, « le(s) Client(s) »).
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation que ceux définis au paragraphe précédent.
Les présentes conditions générales ne concernent que les prestations effectuées en France.
Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas à la fourniture des prestations directement réservées par le Client auprès des différents prestataires référencés sur les brochures ou sur le site internet de l’Office de tourisme.
Pour les services de billetterie proposés par l’Office de tourisme, il est précisé que l’Office de Tourisme agit uniquement comme mandataire du prestataire sous la responsabilité duquel le service est fourni. Seule la vente du billet au Client est soumise aux présentes conditions générales. L’exécution de la prestation est soumise aux conditions propres du prestataire.
Pour tout achat de place de stationnement au parking du Laus,
les conditions générales de vente du prestaires s'appliquent
Pour tout achat de carte d'entrée au parc de loisirs,
les conditions générales de vente du prestaire s'appliquent.
Le Client reconnaît avoir eu communication et acceptation, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation ainsi qu’à l’article R 211-4 du code du tourisme.
Les présentes conditions générales, le descriptif des prestations et le contrat expriment l’intégralité des obligations des parties et régissent exclusivement leur relation. Par la signature du contrat, le Client est réputé les accepter sans réserve.
L’Office de tourisme se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales apportées au Client par écrit et avant la conclusion du contrat. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. L’Office de Tourisme du Val d’Allos se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Dans certains cas, des frais supplémentaires, dont le détail et les conditions d’application figurent dans l’information préalable, pourront être perçus par l’Office de tourisme lors de la réservation.
Toute prestation non prévue dans le contrat sera facturée au Client en supplément, directement par le prestataire chargé d’exécuter la prestation.
Pour régler sa réservation, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par l’Office de tourisme. Notamment, le règlement des achats peut s’effectuer en ligne sur le site internet www.valdallos.com ou à l’accueil de nos bureaux d’information touristique. Dans le cas d’une inscription en ligne, il s’agira d’imprimer le billet électronique qu’il faudra impérativement présenter le jour de la manifestation, de la prestation ou la visite. Ces billets ne peuvent être ni repris, ni échangés. Le Client garantit à l’Office de tourisme qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. L’Office de tourisme se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
L’Office de tourisme se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une réservation émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par l’Office de tourisme.
ARTICLE 4 – Réservation et remboursement
Il est rappelé que toute commande ou toute réservation de l’une ou plusieurs prestations proposées par l’Office de tourisme, suppose l’adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont visibles et consultables sur les pages du site Internet de l’Office de tourisme et sont transmises au Client préalablement lors de la réservation, celles-ci sont jointes au mail de confirmation avec les billets de la prestation choisie par le Client. De plus, l’achat de plusieurs prestations ou la consommation d’une prestation vue dans les informations distribuées gratuitement au titre des missions de service public de l’Office de Tourisme ne sauraient engager sa responsabilité dans le cadre d’une prestation de voyage lié.
Le client doit se présenter le jour et heures convenu et/ou mentionnés sur le bon d’échange ou ticket.
En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute dans le cadre d’une visite, le Client doit prévenir l’Office de Tourisme et/ou le partenaire dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange. Le prix des prestations touristiques non consommées en raison de ce retard restera dû et le retard ne donnera lieu à aucun remboursement.
Les commandes ou réservations sont fermes et définitives dès lors qu’elles sont réglées. Les billets ne sont ni échangeables, ni remboursables. Le remboursement des billets pourra avoir lieu uniquement en cas d’annulation des visites ou de la commande. Le remboursement s’effectuera alors sur la base du prix du billet.
Modification
L’Office de tourisme a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du Contrat après la formation du Contrat et avant le début de la prestation touristique et sans que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.
En cas de modification unilatérale par l’Office de tourisme d’une Prestation touristique réservée de manière ferme et définitive et si cette modification n’est pas mineure et porte sur un élément essentiel du contrat telle qu’une hausse du prix de plus de 10% par rapport au prix initial, le Client a la possibilité, soit d’accepter la modification proposée par l’Office de tourisme, soit de résoudre sans frais le Contrat. En cas de résolution du Contrat, le Client se voit rembourser immédiatement les sommes versées au titre de cette réservation.
Toute demande de modification ou d’annulation à l’initiative du Client de la Prestation touristique réservée de manière ferme et définitive doit être notifiée au Vendeur. La demande doit être faite dans un délai maximum de 30 jours avant la date de début du séjour, faute de quoi aucun remboursement ne sera accordé.
Toute demande de modification non expressément acceptée par l’Office de tourisme et qui ne donne pas lieu à un avenant au Contrat avec les ajustements éventuels rendus nécessaires équivaut à une annulation. A cet égard, et pour toutes les structures situées en site isolé, une demande de modification en vue d’un report pourra être accordé exceptionnellement dans certains cas liés aux conditions climatiques et aux conditions d’accessibilité. La demande doit être effectuée par mail ou courrier postal auprès du Vendeur dans un délai de 7 jours.
Annulation et remboursement
L’Office de Tourisme a la possibilité d’annuler la réservation sans frais avant le début de la Prestation touristique dans les deux cas suivants :
– Si l’Office de tourisme est empêché de fournir la Prestation touristique en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et si l’annulation intervient dans les meilleurs délais avant le début de la Prestation touristique.
Le remboursement intégral des billets (ou des commandes) pourra s’effectuer dans les cas suivants :
– la visite ou la commande est annulée sans report possible
– le report de la visite est annulé
– la visite (jour de visite ou jour de report) est interrompu moins de 30 minutes après son début et aucun report n’est possible.
En cas de remboursement, seul le prix du billet, sera dû. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé. Une demande de remboursement, écrite devra être remise en main propre à l’Office de tourisme ou adressé par courrier en recommandé avec accusé de réception. Le remboursement s’effectuera par virement sur le compte bancaire du client sous 45 jours.